Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE B c. RUSSIE
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant;Traitement inhumain;Obligations positives) (Volet matériel);Dommage matériel et préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Dommage matériel;Satisfaction équitable)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.