Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE B.S. c. TÜRKİYE
Violation de l'article 2 – Droit à la vie (Article 2-1 – Vie) (Conditionnel) (Iran);Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Conditionnel) (Iran)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.