Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE BAGNOV ET AUTRES c. RUSSIE
Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure civile;Article 6-1 – Procès équitable);Violation de l'article 13+3 – Droit à un recours effectif (Article 13 – Recours effectif) (Article 3 – Traitement dégradant;Interdiction de la torture)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.