Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE BAVČAR c. SLOVÉNIE
Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6-2 – Présomption d'innocence);Non-violation de l'article 7 – Pas de peine sans loi (Article 7-1 – Rétroactivité);Dommage matériel – demande rejetée (Article 41 – Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.