Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE BAYBASIN c. PAYS-BAS (N° 2)
Non-violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant) (Volet matériel);Non-violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 – Respect de la vie privée)
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat pour un recours devant la CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.