Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE BELCHEV c. BULGARIE
Violation de l'art. 5-3 quant au droit du requérant à être traduit devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires;Violation de l'art. 5-3 quant à l'absence de justification de la détention provisoire;Violation de l'art. 5-5;Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral – réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la Convention
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.