Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE BEUS c. CROATIE
Violation de l'article 14+3 – Interdiction de la discrimination (Article 14 – Discrimination) (Article 3 – Traitement dégradant;Traitement inhumain;Interdiction de la torture)
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en recours CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat publiciste à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.