Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE BOICENCO c. MOLDOVA
Violations de l'art. 3;Violation de l'art. 5-1;Violations de l'art. 5-3;Non-respect des obligations au titre de l'art. 34;Dommage matériel – décision réservée;Préjudice moral – réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens – procédure de la Convention
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.