Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE BORISLAV TONCHEV c. BULGARIE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art 35-1) Délai de quatre mois (précédemment six mois);(Art. 35-1) Décision interne définitive;Violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 – Respect de la vie privée);Dommage matériel – demande rejetée (Article 41 – Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral – constat de violation suffisant (Article 41 – Préjudice…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.