Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE BUDAGHYAN ЕT CHUGASZYAN c. ARMÉNIE
Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 – Caractère raisonnable de la détention provisoire)
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en détention provisoire peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit pénal.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.