Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE BURANDO HOLDING B.V. ET PORT INVEST c. PAYS-BAS
Non-violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 – Respect de la correspondance;Respect du domicile;Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 13+8-1 – Droit à un recours effectif (Article 13 – Recours effectif) (Article 8-1 – Respect de la correspondance;Respect du domicile;Respect de la vie privée;Article 8 – Droit au respect de…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.