Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ÇATAL c. TURQUIE
Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûrete (Article 5-3 – Durée de la détention provisoire);Non-violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûrete (Article 5-4 – Garanties procédurales de contrôle);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûrete (Article 5-4 – Garanties procédurales de contrôle;Contrôle par…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.