Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE CENTRE FOR THE DEVELOPMENT OF ANALYTICAL PSYCHOLOGY c. « L’EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE »
Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure civile;Article 6-1 – Accès à un tribunal)
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.