Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE CHERNOZUB c. RUSSIE
Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 10 – Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 – Liberté d'expression);Violation de l'article 11 – Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 – Liberté de réunion pacifique)
Si vous êtes concerné, un avocat devant la CEDH peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit public.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.