Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE CHUMAKOV c. RUSSIE
Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête efficace) (Volet procédural);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-c – Conduire devant l'autorité judiciaire compétente);Violation de l'article 5 – Droit à la…
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit pénal.
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.