Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE COBZARU c. ROUMANIE
Exceptions préliminaires rejetées (délai de six mois, non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 3 sous les deux volets matériel et procédural;Violation de l'art. 13 quant à l'absence de recours effectif en ce qui concerne les plaintes de mauvais traitements;Violation de l'art. 14+3 au regard du volet procédural et de l'art. 13;Préjudice moral – réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens…
Un avocat devant la CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.