Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE CRAVCIȘIN c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE
Non-violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure civile;Article 6-1 – Tribunal établi par la loi) (République de Moldova);Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure civile;Article 6-1 – Tribunal établi par la loi) (Russie);Non-violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale…
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.