Civil Cour européenne des droits de l'homme

AFFAIRE CUNDARI c. ITALIE



         En l’affaire Cundari c. Italie (1),

 

         Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de

l’Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de

la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

fondamentales (« la Convention ») et 26 du règlement B de la Cour (2),

_______________

Notes du greffier

 

1.  L’affaire porte le n° 14/1995/520/606.  Les deux premiers chiffres

en indiquent le rang dans l’année d’introduction, les deux derniers la

place sur la liste des saisines de la Cour depuis l’origine et sur

celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.

 

2.  Le règlement B, entré en vigueur le 2 octobre 1994, s’applique à

toutes les affaires concernant les Etats liés par le Protocole n° 9

(P9).

_______________

 

         Réuni à Strasbourg en chambre du conseil les 28 avril, 29 juin

et 1er septembre 1995 et composé des juges dont le nom suit:

 

         MM. Thór Vilhjálmsson, président,

             F. Gölcüklü,

             C. Russo,

 

ainsi que de M. H. Petzold, greffier,

 

         Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la

République italienne et présentée à la Cour par Mmes Marisa et

Marianna Cundari, ressortissantes de cet Etat, le 15 février 1995, dans

le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47

(art. 32-1, art. 47) de la Convention;

 

         Considérant que l’Italie a reconnu la juridiction obligatoire

de la Cour (article 46 de la Convention) (art. 46) et ratifié le

Protocole n° 9 (P9) à la Convention, dont l’article 5 (P9-5) amendant

l’article 48 (art. 48) de la Convention permet à la personne physique,

l’organisation non gouvernementale ou le groupe de particuliers qui a

saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la

Commission ») de déférer l’affaire à la Cour;

 

         Notant que ni le gouvernement de l’Etat défendeur ni la

Commission n’ont porté la présente affaire devant la Cour en vertu de

l’article 48 par. 1 a) et d) (art. 48-1-a, art. 48-1-d) de la

Convention;

 

         Vu le rapport de la Commission du 7 décembre 1994 relatif à

la requête (n° 21310/93) dont Mmes Cundari avaient saisi la Commission

le 29 octobre 1992;

 

         Considérant que les requérantes se plaignent de la durée d’une

procédure, à laquelle elles étaient parties, suivie devant une

juridiction civile italienne et qu’elles allèguent la violation de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, aux termes duquel

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…) dans un

délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera (…) des

contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) »;

 

         Considérant que les requérantes, en précisant comme le veut

l’article 34 par. 1 a) du règlement B l’objet de leur requête,

indiquent qu’elles entendent obtenir une décision de la Cour constatant

la violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention et

condamnant l’Etat défendeur à la réparation des préjudices qu’elles

auraient subis en raison de la durée de la procédure litigieuse, ainsi

qu’au remboursement des frais et honoraires exposés devant les organes

de la Convention;

 

         Vu les articles 48 (art. 48) de la Convention et 34

paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,

 

1.       Constate que

 

         a)   l’affaire ne soulève aucune question grave relative à

              l’interprétation ou à l’application de la Convention, la

              Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant à l’exigence

              du « délai raisonnable » au sens de l’article 6 par. 1

              (art. 6-1) de la Convention;

 

         b)   l’affaire ne justifie pas, pour d’autres raisons, un

              examen par la Cour, le Comité des Ministres du Conseil de

              l’Europe pouvant accorder aux requérantes, en cas de

              constat de violation de la Convention, une réparation sur

              la base de propositions éventuelles de la Commission;

 

2.       Décide par conséquent, à l’unanimité, que l’affaire ne sera

         pas examinée par la Cour.

 

         Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le

13 septembre 1995 en application de l’article 34 par. 4 du règlement B.

 

Signé: THÓR VILHJÁLMSSON

       Président

 

Signé: Herbert PETZOLD

       Greffier

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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