Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE D.D. c. LITUANIE
Exception préliminaire rejetée (Article 34 – Victime);Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-3 – Requête abusive);Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Privation de liberté;Arrestation ou détention régulière;Article 5-1-e – Aliéné);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 – Introduire un…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.