Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE DANILIUC c. MOLDOVA
Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Irrecevable pour le surplus;Dommage matériel – réparation pécuniaire;Dommage matériel – réparation pécuniaire
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.