Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE DANILOV c. RUSSIE
Violation de l'article 38 – Examen contradictoire de l'affaire-{général} (Article 38 – Obligation de fournir toutes facilités nécessaires);Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-1 – Tribunal impartial);Violation de l'article 6+6-3-d – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-1 – Procès équitable;Procédure contradictoire;Égalité des armes) (Article 6 -…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.