Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE DAŠIĆ c. MONTÉNÉGRO
Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Arrestation ou détention régulières)
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en détention provisoire peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit pénal.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.