Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE DEGTYAREV ET AUTRES c. RUSSIE
Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant;Traitement inhumain);Violation de l'article 3 du Protocole n° 1 – Droit à des élections libres – {général} (Article 3 du Protocole n° 1 – Vote)
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.