Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE DENISSENKOV c. RUSSIE
Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Irrecevable pour le surplus;Dommage matériel – demande rejetée;Préjudice moral – réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédures nationale et de la Convention) – demande rejetée
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.