Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE DENİZ ET AUTRES c. TÜRKİYE
Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 – Caractère raisonnable de la détention provisoire)
Un avocat spécialisé en détention provisoire vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.