Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE DEREVYANKO ET TARASOVA c. UKRAINE
Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 – Caractère raisonnable de la détention provisoire);Non-violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Privation de liberté;Article 5-1-c – Raisons plausibles de soupçonner);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3…
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en détention provisoire à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal à Paris.
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.