Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE DI NOCERA ET AUTRES c. ITALIE
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE DI NOCERA ET AUTRES c. ITALIE
(Requêtes nos 8436/25 et 3 autres – voir liste en annexe)
ARRET
STRASBOURG
9 juillet 2026
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Di Nocera et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :
Artūrs Kučs, président,
Raffaele Sabato,
Anna Adamska-Gallant, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 18 juin 2026,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
- PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouvent des requêtes dirigées contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux différentes dates indiquées dans le tableau joint en annexe.
2. Les requêtes ont été communiquées au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
- EN FAIT
3. La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.
4. Les requérants se plaignent de l’inexécution de décisions de justice internes. Ils tirent également d’autres griefs des dispositions de la Convention.
- EN DROIT
- SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
5. Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt.
- SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
6. Les requérants se plaignent principalement de l’inexécution de décisions de justice internes rendues en leur faveur. Ils invoquent, expressément ou en substance, l’article 6 § 1 de la Convention.
7. La Cour rappelle que l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6. Elle renvoie par ailleurs à sa jurisprudence concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes définitives (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II).
8. Dans les arrêts de principe Ventorino c. Italie, no 357/07, 17 mai 2011, De Trana c. Italie, no 64215/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c. Italie, no 16861/02, 9 juin 2009, et Antonetto c. Italie, no 15918/89, 20 juillet 2000, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention au sujet de questions similaires à celles qui font l’objet de la présente affaire.
9. Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité et au bien-fondé des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce les autorités n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires pour faire exécuter pleinement et en temps voulu les décisions de justice rendues en faveur des requérants.
10. Il s’ensuit que ces griefs sont recevables et révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
- SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES RELEVANT D’UNE JURISPRUDENCE BIEN ÉTABLIE
11. Les requérants ont formulé d’autres griefs tirés de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir tableau joint en annexe). Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour les déclare recevables. Après examen de l’ensemble des éléments en sa possession, elle conclut qu’ils révèlent également des violations de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, eu égard à ses constats dans l’arrêt Ventorino (précité).
- SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
12. Eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence (Ventorino, De Trana, Nicola Silvestri, et Antonetto, précités), la Cour estime raisonnable d’allouer les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe.
13. La Cour constate en outre que l’État défendeur demeure tenu d’exécuter les décisions de justice qui restent exécutoires.
- PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
- Décide de joindre les requêtes ;
- Déclare les requêtes recevables ;
- Dit que ces requêtes révèlent une violation de l’article 6 § 1 en raison de l’inexécution de décisions de justice internes ;
- Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention en raison de l’inexécution de décisions de justice internes ;
- Dit que l’État défendeur doit, dans les trois mois, assurer par des moyens appropriés l’exécution des décisions de justice internes encore pendantes visées dans le tableau joint en annexe ;
- Dit
- que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe ;
- qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 9 juillet 2026, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Viktoriya Maradudina Artūrs Kučs
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)
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No. |
Numéro et date d’introduction de la requête |
Nom du requérant et année de naissance |
Nom et ville du représentant |
Décision de justice interne pertinente |
Date de début de l’inexécution |
Date de fin de l’inexécution Délai d’exécution |
Injonction des juridictions internes |
Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie |
Montant alloué pour dommage moral par requérant (en euros) [1] |
Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros)[2] |
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8436/25 07/03/2025 |
Marco DI NOCERA 1972
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Pagliuca Mauro Avellino
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Juge de Paix de Afragola, R.G. 13/2014, 30/01/2020
Juge de Paix de Naples, R.G. 9894/22, 04/01/2023
Juge de Paix de Naples, R.G. 15591/2022, 22/03/2023
Juge de Paix de Naples, 15588/2022, 24/03/2023
Juge de Paix de Naples. R.G. 9907/2022, 13/04/2023
Juge de Paix de Naples, R.G. 28768/2022, 24/10/2023
Juge de Paix de Naples, R.G. 64483/21, 15/12/2023
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30/01/2020
04/01/2023
22/03/2023
24/03/2023
13/04/2023
24/10/2023
15/12/2023
|
en cours Plus de 6 année(s) et 2 mois et 19 jour(s)
en cours Plus de 3 année(s) et 3 mois et 14 jour(s)
en cours Plus de 3 année(s) et 27 jour(s)
en cours Plus de 3 année(s) et 25 jour(s)
en cours Plus de 3 année(s) et 5 jour(s)
en cours Plus de 2 année(s) et 5 mois et 25 jour(s)
en cours Plus de 2 année(s) et 4 mois et 3 jour(s)
|
Municipalité de Afragola et Municipalité de Naples Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario). |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
2 540 |
250 |
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13176/25 18/04/2025 |
Rosa CARLINO 1977
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Juge de paix de Montecorvino Rovella, R.G. 2026/2018, 22/03/2019
Juge de paix de Montecorvino Rovella, R.G. 2029/2018, 22/03/2019
Juge de paix de Montecorvino Rovella, R.G. 1677/18, 30/09/2019
Juge de paix de Montecorvino Rovella, R.G. 1823/2018, 30/09/2019
Juge de paix de Montecorvino Rovella, R.G. 1826/2018, 30/09/2019
Juge de paix de Montecorvino Rovella, R.516/2019, 30/09/2019
Juge de paix de Montecorvino Rovella, R.G. 2025/2018, 19/02/2020
Juge de paix de Montecorvino Rovella, R.G. 1431/2018, 19/02/2020
Juge de paix de Montecorvino Rovella, R.G. 513/2019, 19/02/2020
Juge de paix de Montecorvino Rovella, R.G. 1848/2018, 20/02/2020
Juge de paix de Montecorvino Rovella, R.G. 1839/2018, 20/02/2020
Juge de paix de Montecorvino Rovella, R.G. 136/2019, 24/02/2020
ge de paix de Montecorvino Rovella, R.G. 514/2019, 25/02/2020
Juge de paix de Montecorvino Rovella, R.G. 54/2019, 26/02/2020
Juge de paix de Montecorvino Rovella, R.G. 508/2019, 27/02/2020
|
22/03/2019
22/03/2019
30/09/2019
30/09/2019
30/09/2019
30/09/2019
19/02/2020
19/02/2020
19/02/2020
20/02/2020
20/02/2020
24/02/2020
25/02/2020
26/02/2020
27/02/2020
|
en cours Plus de 7 année(s) et 27 jour(s)
en cours Plus de 7 année(s) et 27 jour(s)
en cours Plus de 6 année(s) et 6 mois et 19 jour(s)
en cours Plus de 6 année(s) et 6 mois et 19 jour(s)
en cours Plus de 6 année(s) et 6 mois et 19 jour(s)
en cours Plus de 6 année(s) et 6 mois et 19 jour(s)
en cours Plus de 6 année(s) et 1 mois et 30 jour(s)
en cours Plus de 6 année(s) et 1 mois et 30 jour(s)
en cours Plus de 6 année(s) et 1 mois et 30 jour(s)
en cours Plus de 6 année(s) et 1 mois et 29 jour(s)
en cours Plus de 6 année(s) et 1 mois et 29 jour(s)
en cours Plus de 6 année(s) et 1 mois et 25 jour(s)
en cours Plus de 6 année(s) et 1 mois et 24 jour(s)
en cours Plus de 6 année(s) et 1 mois et 23 jour(s)
en cours Plus de 6 année(s) et 1 mois et 22 jour(s)
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Administration fiscale, paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario). |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
5 250 |
250 |
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14136/25 24/04/2025 |
Salvatore ESPOSITO 1977
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Cozzolino Fabio Portici
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Juge de Paix de Naples – R.G. 40231/2018, 02/03/2023
Tribunal de Naples – R.G. 9118/2022, 20/02/2024
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02/03/2023
20/02/2024
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en cours Plus de 3 année(s) et 1 mois et 16 jour(s)
en cours Plus de 2 année(s) et 1 mois et 29 jour(s)
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Municipalité de Portici (R.G. 40231/2018) – paiement d’honoraires d’avocat (antistatario)
Ministère de l’Instruction (R.G. 9118/2022) – paiement d’honoraires d’avocat (antistatario) |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
3 450 |
250 |
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15969/25 24/04/2025 |
Alessandro MICCOLI 1976
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Juge de Paix de Barra – R.G. 5731/2022, 23/05/2023
Juge de Paix de Naples – R.G. 62356/2021, 21/09/2023
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23/05/2023
21/09/2023
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en cours Plus de 2 année(s) et 10 mois et 26 jour(s)
en cours Plus de 2 année(s) et 6 mois et 28 jour(s)
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Municipalité de Castel Volturno (R.G. 62356/2021) et Municipalité de Cellole (R.G. 5731/2022) – paiement des honoraires d’avocat (antistatario) |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
1 400 |
250 |
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
Un avocat spécialisé en recours CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public.
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.