Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE DIACENCO c. ROUMANIE
Exception préliminaire rejetée (Article 35-3-b – Aucun préjudice important);Exception préliminaire jointe au fond et rejetée;Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-2 – Présomption d'innocence);Dommage matériel – demande rejetée;Préjudice moral – réparation
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.