Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE DIMITROV ET HAMANOV c. BULGARIE
Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-1 – Délai raisonnable);Violation de l'article 13 – Droit à un recours effectif (Article 13 – Recours effectif);Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46 – Arrêt pilote;Mesures générales);Préjudice moral – réparation
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.