Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE DUBOVYCH c. UKRAINE
Violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 – Respect du domicile);Violation de l'article 13+8-1 – Droit à un recours effectif (Article 13 – Recours effectif) (Article 8-1 – Respect du domicile;Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.