Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE E.L. c. LITUANIE
Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête effective) (Volet procédural);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat pour un recours devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.