Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE E.T. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure civile;Article 6-1 – Accès à un tribunal);Violation de l'article 14+8 – Interdiction de la discrimination (Article 14 – Discrimination) (Article 8-1 – Respect de la vie privée;Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.