Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE EAST WEST ALLIANCE LIMITED c. UKRAINE
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 – Epuisement des voies de recours internes);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 – Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 – Privation de propriété);Violation de l'article 13 – Droit à un recours effectif (Article 13 – Recours effectif);Dommage matériel et préjudice moral – réparation
Un avocat devant la CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit public.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.