Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ERDOGAN ET AUTRES c. TURQUIE
Violations de l'art. 2 (les décès et défaut d'investigation efficace);Aucune question distincte au regard de l'art. 6;Violation de l'art. 13;Préjudice moral – réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la Convention
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.