Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ESMUKHAMBETOV ET AUTRES c. RUSSIE
Exception préliminaire partiellement jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 13+2;Violation de l'art. 13+8;Violation de l'art. 13+P1-1;Violation de l'art. 8 et P1-1;Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet matériel);Dommage matériel et préjudice moral – réparation
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.