Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE F.B. ET AUTRES c. PAYS-BAS
Non-violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant;Peine inhumaine) (Volet matériel)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.