Administratif Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE F.S. c. CROATIE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 1 du Protocole n° 7 – Garanties procédurales en cas d'expulsion d'étrangers (Article 1 al. 1 du Protocole n° 7 – Expulsion d'un étranger);Dommage matériel – demande rejetée (Article 41 – Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.