Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE FADINE c. RUSSIE
Non-violation de l'art. 6;Non-violation de P7-4
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.