Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE FEDORCHENKO ET LOZENKO c. UKRAINE
Violation de l'article 2 – Droit à la vie (Article 2-1 – Enquête efficace) (Volet procédural);Non-violation de l'article 2 – Droit à la vie (Article 2-1 – Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 14+2 – Interdiction de la discrimination (Article 14 – Discrimination) (Article 2 – Droit à la vie;Article 2-1 – Enquête efficace)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.