Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE FONDATION MISSION ARC-EN-CIEL ET AUTRES c. HONGRIE
Violation de l'article 11 – Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 – Liberté de réunion pacifique);Non-violation de l'article 11 – Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 – Liberté de réunion pacifique) lu à la lumière de Article 10 – (Art. 10) Liberté d'expression – {général} (Article 10-1 – Liberté d'expression);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.