Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE FRIEDRICH ET AUTRES c. POLOGNE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Privation de liberté;Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-c – Raisons plausibles de soupçonner);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-2 – Information sur les raisons de l'arrestation;Information dans…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.