Pénal Cour européenne des droits de l'homme

AFFAIRE FURCULITA ET AUTRES c. MOLDOVA

ECLI ECLI:CE:ECHR:2012:0410DEC000730405

TROISIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 7304/05
Elena FURCULITA et autres contre la Moldova
et 20 autres requêtes
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 10 avril 2012 en un comité composé de :

 Alvina Gyulumyan, présidente,
 Ineta Ziemele,
 Mihai Poalelungi, juges,
et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites entre les 19 janvier 2005 et 4 décembre 2008,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

1.  Les requérants, dont les noms figurent dans les listes annexes, sont tous des ressortissants moldaves. Ils ont introduit leurs requêtes entre les 19 janvier 2005 et 4 décembre 2008. Le gouvernement moldave (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. V. Grosu.

2.  Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

3.  Les requérants disposent tous des décisions définitives rendues en leur faveur en vertu desquelles ils se virent reconnaitre différents droits personnels, à savoir le droit d’exiger le paiement des sommes d’argent, la transmission des biens ou la délivrance des documents relatifs aux biens immeubles, ou encore le droit d’acheter des immeubles à l’État. Les débiteurs sont des autorités étatiques ainsi que des particuliers ou des sociétés privées. Il apparait que les décisions définitives en question ont été exécutées avec un retard ou n’ont pas encore été exécutées.

4.  Le 21 avril 2011, le Parlement de la République de Moldova adopta la loi no 87 relative à la réparation par l’État du préjudice causé par la durée excessive du procès ou par la non-exécution dans un délai raisonnable de la décision de justice. Aux termes de l’article 7 de cette loi, les personnes qui ont introduit devant la Cour des requêtes qui traitent des mêmes questions que la loi et qui sont encore pendantes, peuvent saisir les tribunaux internes dans un délai de six mois à partir de la date de l’entrée en vigueur de la loi.

Le 1er juillet 2011, la loi en question entra en vigueur.

5.  Par des lettres envoyées à des dates différentes, les requérants informèrent la Cour qu’ils ont introduit devant les tribunaux internes des actions contre l’État, conformément aux dispositions de la loi no 87. Toutefois, certains requérants ont exprimé des doutes quant à l’effectivité du nouveau remède.

A l’heure actuelle, les procédures sont pendantes.

GRIEFS

6.  Invoquant diverses articles de la Convention et de ses Protocoles, les requérants se plaignent de la non-exécution ou de l’exécution tardive des décisions rendues en leur faveur.

7.  Dans les affaires nos 31823/07 et 48764/08, les requérants se plaignent également du rejet par les tribunaux internes de certaines de leurs demandes.

EN DROIT

8.  Les requérants allèguent que l’omission des autorités étatiques d’exécuter dans un délai raisonnable les décisions rendues en leur faveur a porté atteinte à leurs droits garantis par la Convention et ses Protocoles.

9.  La Cour rappelle qu’elle s’est déjà prononcée sur le nouveau remède introduit par la loi no 87 et elle a tranché qu’il n’était pas ineffectif (voir Balan c. Moldova (déc.), no 44746/08, 24 janvier 2012 ; Manascurta c. Moldova (déc.), no 31856/07, 14 février 2012).

10.  La Cour observe que, dans la présente affaire, les procédures engagées par les requérants en vertu de la loi no 87 sont actuellement pendantes devant les instances nationales. Eu égard aux constats faits dans les affaires Balan et Manascurta précitées, la Cour note qu’il incombe aux intéressés d’attendre l’épuisement de cette nouvelle voie de recours mise à leur disposition par le droit interne.

11.  Il s’ensuit que les griefs des requérants tirés de la non-exécution dans un délai raisonnable des décisions définitives sont prématurés et doivent être rejetés pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

12.  Quant aux griefs supplémentaires soulevés dans les requêtes nos 31823/07 et 48764/08, la Cour note que, compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, elle ne relève aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention. Il s’ensuit que ces parties des deux requêtes sont manifestement mal fondées et doivent être rejetées en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Déclare les requêtes irrecevables.

 Marialena Tsirli Alvina Gyulumyan
Greffière adjointe Présidente

Tableau no 1

 

 

Détails concernant la requête

Détails concernant le (la) requérant(e)

Décision définitive

Créance au nom du (de la) requérant(e)

Date d’exécution

Griefs invoqués

1

no 7304/05, introduite le 19 janvier 2005 et communiquée le 30 octobre 2009

Mme Elena Fuculiţă et 43 autres[1], tous résidants à Chişinău et représentés par Me Gh. Meleşinschi, avocat à Străşeni

Cour d’appel de la République de Moldova, 30 novembre 2000

Délivrance par le gérant de l’immeuble des documents nécessaires à la privatisation des appartements occupés par les requérants

Non exécuté

Articles 2 (droit à une vie normale) et 6 de la Convention et article 1 du Protocole no 1

2

no 11620/05, introduite le 26 février 2005 et communiquée le 28 août 2008

Mme Elena Glavan,

née en 1960 et résidant à Chişinău ; représentée par Me D. Grecu, avocat à Chişinău

Tribunal de Centru,

27 juin 2002

Paiement par l’Etat de

3 600 MDL (261 EUR)

8 novembre 2005

Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1

3

no 16610/05, introduite le

25 mars 2005 et communiquée le 1er septembre 2008

M. Andrei Condratiuc,

né en 1957 et résidant à Rădoaia ; représenté par Me N. Malanciuc, avocat à Sîngerei

Tribunal de Sîngerei, 23 mai 2001

Obligation à charge de l’Etat de transmettre la propriété de 5,10 ha de terrain agricole et de payer 6 238,82 MDL (550 EUR)

Exécution partielle les 19 mai 2005 et 28 décembre 2007

Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1

4

no 25104/05, introduite le 23 juin 2005 et communiquée le 21 octobre 2008

 

Mme Antonina Simon,

née en 1955 et résidant à Criuleni ; représentée par Me L. Osoian, avocat à Chişinău

Tribunal de Chişinău, 25 juillet 2000

Paiement par une société privée de la somme de 8 294 MDL (714 EUR) et transmission des biens en valeur de 1 334 MDL (114 EUR)

10 juillet 2006

Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1

5

no 31487/05, introduite le 30 juin 2005 et communiquée le 28 août 2008

M. Petru Molceanu et 8 autres[2], tous résidants à Chişinău et représentés par Me D. Grecu, avocat à Chişinău

Tribunal de Centru,

27 juin 2002

Paiement par l’Etat à chacun des requérants des sommes allant de

3 500 MDL (254 EUR) à 4 876 MDL (354 EUR)

8 novembre 2005

Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1

6

no 29494/06, introduite le 7 juillet 2006 et communiquée le 30 juin 2008

M. Eduard Roşca,

né en 1972 et résidant à Cocieri

Tribunal de Dubăsari, 22 septembre 1997

Paiement par le ministère des Affaires intérieures de 1 408 MDL (300 EUR à l’époque)

22 mai 2007

Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1

7

no 29495/06, introduite le 7 juillet 2006 et communiquée le 30 juin 2008

M. Anatolie Reul,

né en 1962 et résidant à Chişinău

Tribunal de Dubăsari, 23 septembre 1997

Paiement par le ministère des Affaires intérieures de 1 408 MDL (300 EUR)

7 septembre 2007

Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1

8

no 29498/06, introduite le 7 juillet 2006 et communiquée le 30 juin 2008

M. Vladimir Isacov,

né en 1965 et résidant à Cocieri

Tribunal de Dubăsari, 23 septembre 1997

Paiement par le ministère des Affaires intérieures de 1 408 MDL (300 EUR)

11 juillet 2006

Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1

9

no 29499/06, introduite le 7 juillet 2006 et communiquée le 30 juin 2008

M. Andrei Ursul,

né en 1957 et résidant à Cocieri

Tribunal de Dubăsari, 23 décembre 1997

Paiement par le ministère des Affaires intérieures de 1 408 MDL (300 EUR)

14 novembre 2006

Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1

10

no 29570/06, introduite le 7 juillet 2006 et communiquée le 30 juin 2008

M. Oleg Isacov,

né en 1968 et résidant à Molovata Nouă

Tribunal de Dubăsari, 23 septembre 1997

Paiement par le ministère des Affaires intérieures de 1 408 MDL (300 EUR)

11 juillet 2006

Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1

11

no 31823/07, introduite le 25 juillet 2007 et communiquée le 6 mai 2011

M. Ion Mihailov,

né en 1949 et résidant à Chişinău

Cour suprême de justice,

28 mars 2007

Rejet de l’action du requérant en annulation de la vente pour dettes de son appartement

–

Article 6 § 1 de la Convention (issue de la procédure) et article 1 du Protocole no 1

Tribunal de Botanica, 21 avril 2008

Paiement par l’office d’exécution de Botanica de 86 417,04 MDL

Non exécuté

Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1

12

no 56549/07,

introduite le 7 décembre 2007 et communiquée le 9 décembre 2008

COLUMBUS &CO SRL, société privée de droit moldave ayant son siège à Chişinău ; représentée par Me A. Chiriac, avocat à Chişinău

Cour suprême de justice, 21 février 2007

Obligation pour l’Etat de transférer à la requérante le droit de propriété sur des immeubles sis à Chişinău

Non exécuté

Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1

13

no 9213/08, introduite le 1er février 2008 et communiquée le 15 mars 2010

M. Andrei Saşchin,

né en 1966 et résidant à Chişinău ;

représenté par Me R. Zadoinov, avocat à Chişinău

 

 

Tribunal de Rîşcani,

5 janvier 2005

Paiement par un tiers de la somme de 3 012 USD et 2 585 MDL (160EUR)

Non exécuté

Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1

14

no 28373/08, introduite le 29 mai 2008 et communiquée le 17 juin 2010

M. Nicolae Pîrgari,

né en 1948 et résidant à Chişinău

Cour d’appel de la République de Moldova,

21 juin 2001

 

Expulsion des voisins du logement social attribué au requérant

16 juillet 2003

Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1

Cour suprême de justice,

15 juin 2005

Elimination des obstacles créés par les voisins dans l’installation du requérant dans le logement

 

18 avril 2008

Tribunal de Ciocana,

1er décembre 2006

Démolition de la construction non autorisée bâtie par des tiers bloquant l’accès au logement du requérant

 

 

15

no 35438/08, introduite le 27 juin 2008 et communiquée le 6 mai 2011

Mme Vera Rotari, née en 1942 et résidant à Durleşti

Cour suprême de justice, 1er mars 2006

Paiement par un tiers de la somme de 2 000 USD et 1 650 MDL (environ 100 EUR)

 

 

Non exécuté

Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1

16

no 41595/08, introduite le 8 août 2008 et communiquée le 17 juin 2010

Mme Iulia Munteanu-Nani,

née en 1968 et résidant à Ulmu ;

représentée par Me A. Donică, avocat à Chişinău

Cour suprême de justice,

4 juillet 2007 

Nullité du contrat de vente de l’appartement dont la requérante est copropriétaire et expulsion d’un tiers de cet immeuble

 

 

 

Divergences entre les parties concernant l’exécution ou pas de l’arrêt

Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1

17

no 48764/08, introduite le 18 septembre 2008 et communiquée le 17 juin 2010

M. Virgiliu Gorii,

né en 1966 et résidant à Chişinău

Cour suprême de justice, 5 septembre 2007

Paiement par l’Etat des arriérés de pension de retraite

9 janvier 2009

Articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 (concernant l’exécution tardive)

Article 6 § 1 de la Convention (désaccord avec le rejet de la demande en paiement du préjudice moral)

18

no 49787/08, introduite le 17 septembre 2008 et communiquée le 6 janvier 2010

M. Oleg Cîrlig,

né en 1974 et résidant à Chişinău ; représenté par Me A. Postica, avocat à Chişinău

 

 

Tribunal de Criuleni, 10 avril 2007

Obligation d’un conseil local de vendre un terrain au requérant

Non exécuté

Articles 6 § 1 et 13 de la Convention et article 1 du Protocole no 1

19

no 54260/08, introduite le 20 octobre 2008 et communiquée le 17 juin 2010

M. Victor Donciu, né en 1977 et résidant à Chişinău ;

représenté par Me L. Osoian, avocat à Chişinău

Tribunal de Centru, 10 avril 2006

Paiement par un tiers de 18 500 USD (15 300 EUR) et 2 107 MDL (130 EUR)

Non exécuté

Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1

20

no 56703/08, introduite le 6 novembre 2008 et communiquée le 17 juin 2010

Mme Svetlana Ţurcanu, née en 1974 et résidant à Dancu ; représentée par Me V. Gaşiţoi, avocate à Chişinău

Tribunal de Hînceşti, 14 août 2000

Paiement par un particulier de la pension alimentaire

Non exécuté

Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1

21

no 58486/08, introduite le 4 décembre 2008 et communiquée le 17 juin 2010

Mme Tamara Său, née en 1936 et résidant à Bălţi ; représentée par Me T. Puiu, avocate à Chişinău

Cour suprême de justice, 30 juillet 2008

Paiement par une autorité étatique de la somme de 19 000 USD (14 000 EUR)

12 janvier 2009

Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1

 

 

 

 

Tableau no 2 (requête no 7304/05)

 

Requérant

Année de naissance

1. Mme Fedosia Andronachi

1960

2. Mme Tatiana Barancea

1964

3. Mme Natalia Barbălată

1970

4. Mme Raisa Barbulat

1963

5. Mme Maria Bernic

1960

6. M. Leonid Boboc

1960

7. Mme Valentina Bogataia

1962

8. Mme Olga Călugăr

1958

9. M. Vasile Cojuhari

1965

10. Mme Tamara Cotea

1964

11. Mme Eugenia Cotun

1967

12. Mme Maria Cristea

1965

13. Mme Ecaterina Donca

1963

14. Mme Ivana Dron

1959

15. Mme Iulia Fialcovschi

1963

16. Mme Elena Fornea

1964

17. Mme Elena Furculiţă

1966

18. M. Nicolae Gavriloi

1962

19. Mme Larisa Guriuc

1969

20. Mme Larisa Iliev

1965

21. Mme Anisia Iurcu

1958

22. Mme Silvia Mazniuc

1964

23. Mme Olga Mihailova

1970

24. Mme Nina Mînzari

1960

25. Mme Cornela Miron

1967

26. Mme Lidia Moroşanu

1968

27. M. Ion Moşneguţă

1959

28. M. Boris Mugureanu

1957

29. M. Arcadii Ogorodnic

1958

30. M. Anatolie Olaresco

1969

31. M. Iurie Petica

1968

32. Mme Raisa Petica

1962

33. Mme Maria Petrea

1959

34. M. Dumitru Raşină

1962

35. Mme Tatiana Rotaru

1968

36. M. Sergiu Slănină

1964

37. Mme Eugenia Tcaci

1953

38. Mme Maria Ţernă

1958

39. Mme Tatiana Tihon

1966

40. Mme Elena Tomiş

1968

41. Mme Nina Ţurcan

1953

42. Mme Lidia Ucraineţ

1959

43. Mme Tamara Verdeş

1960

44. Mme Ecaterina Vîlcu

1961

 

 

Tableau no 3 (requête no 31487/05)

 

Requérant

Année de naissance

1. Mme Angela Albu

1956

2. Mme Nadejda Antoniuc

1955

3. Mme Margareta Budacova

1951

4. Mme Didina Cecoi

1945

5. Mme Angela Cociu

1960

6. M. Petru Molceanu

1955

7. Mme Eleonora Pavlova

1957

8. M. Vasile Penu

1949

9. Mme Nina Straist-Vurlat

1952

 

1.  Voir le tableau n° 2 pour les détails concernant les requérants dans l’affaire n° 7304/05

2.  Voir le tableau n° 3 pour les détails concernant les requérants dans l’affaire n° 31487/05

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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