Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE GASANOVA ET AUTRES c. RUSSIE
Violation de l'article 2 – Droit à la vie (Article 2-1 – Vie;Article 2-2 – Recours à la force) (Volet matériel);Violation de l'article 2 – Droit à la vie (Article 2-1 – Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 13+3 – Droit à un recours…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.