Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE GÖK ET GÜLER c. TURQUIE
Partiellement irrecevable;Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 6-1+6-3-c;Préjudice moral – réparation;Dommage matériel – demande rejetée
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.