Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE GORBACHOV ET AUTRES c. UKRAINE
Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 – Durée de la détention provisoire);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 – Garanties procédurales du contrôle);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 – Contrôle à bref délai)
Un avocat spécialisé en détention provisoire vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit pénal.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.