Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE GRANOS ORGANICOS NACIONALES S.A. c. ALLEMAGNE
Non-violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure civile;Article 6-1 – Accès à un tribunal;Procès équitable;Assistance judiciaire);Non-violation de l'article 14+6-1 – Interdiction de la discrimination (Article 14 – Discrimination) (Article 6 – Droit à un procès équitable;Procédure civile;Article 6-1 – Accès à un tribunal;Procès équitable;Assistance judiciaire)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.