Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE GRIGORYAN c. ARMÉNIE
Non-violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Arrestation ou détention régulière);Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6-1 – Délai raisonnable)
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.