Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE GRUBNYK c. UKRAINE
Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Arrestation ou détention régulières;Voies légales);Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6-2 – Présomption d'innocence);Non-violation de l'article 5 – Droit à…
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.