Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE GÜL c. TURQUIE
Exception préliminaire rejetée (non-épuisement);Violation de l'art. 2 quant à la mort du fils du requérant;Violation de l'art. 2 faute d'une enquête efficace;Violation de l'art. 13;Dommage matériel – réparation pécuniaire;Préjudice moral – réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la Convention
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.