Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE GÜNGÖR ET AUTRES c. TÜRKIYE
Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-c – Raisons plausibles de soupçonner)
Si vous êtes concerné, un avocat expert en détention provisoire peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.